J.O. 283 du 5 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2002-731 du 6 novembre 2002 mettant en demeure la SARL Somme Diffusion

NOR : CSAX0201731S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-446 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision no 97-913 du 10 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, autorisant la SARL Somme Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord ;

Vu la convention signée entre la SARL Somme Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat ;

Considérant que, par courriers en date des 8 mars et 12 juin 2002, le comité technique radiophonique de Lille a invité la SARL Somme Diffusion à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan pour l'exercice 2001 ; que, malgré ces courriers, la SARL Somme Diffusion n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La SARL Somme Diffusion est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Somme Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis